Conditions générales

Article 1 : Objet

En utilisant notre site web pour commander nos services, vous acceptez d’être lié par les conditions générales et les prix affichés sur notre site web.
Ces termes et conditions entreront en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande. Toute commande passée par Internet ou par tout autre moyen, constituera un accord contraignant des présentes conditions générales entre le client et notre site web.

Article 2 : Description des services

Notre objectif est de vous assurer l’obtention un statut d'auto-entrepreneur aux États-Unis incluant un identifiant fiscale agréé par IRS avec toutes les informations nécessaires pour démarrer votre business en ligne.

Nous nous contentons aussi de vous créer un compte vendeur sur le site Stripe afin d'obtenir un système de paiement en ligne international, très efficace, sécurisé et certifié PCI niveau 1. Vous avez aussi la possibilité de commander la création d'un site web en Wordpress conforme avec Stripe pour présenter vos services ou produits.

Article 3 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la création de son statut d'auto-entrepreneur aux États-Unis.
De manière générale toute ouverture de dossier nécessite la fourniture des documents suivants :
Une copie de passeport ou de CIN
Un paiement de 50% à la commande
Afin de prouver l'identité du demandeur, le paiement doit être effectué par la même personne

Article 4 : Modalités de paiement

Nous acceptions les règlements par virement bancaire et les mandats cash: Western union, RIA, Moneygram...

Article 5 : Durée de la prestation

La durée de la création d'un statut d'auto-entrepreneur aux États-Unis nécessité 5 jours ouvrables, sans compter le weekend et les jours fériés et peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme des problèmes techniques, paiements ou informations incomplètes.

Article 6 : Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, par un client, l’acompte versé n’est pas remboursable et sera conservé de droit.
La somme payée par le client pour la création d'un statut d'auto-entrepreneur aux États-Unis comprenne les frais relatifs avec la commande.

Article 7 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible afin qu'il puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service.

Article 8 : Juridiction compétente et tribunaux

Les présentes conditions générales et notre relation avec vous seront régies et interprétées conformément aux lois américaines et seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Ogden.